Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles relatifs aux déclarations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition géographique pour l'information électronique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 95 D, Art. 97 ter