DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 95 D, Art. 97 ter

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Création et modification d'articles relatifs aux déclarations fiscales

Résumé. Un nouvel article est créé pour transmettre les déclarations et paiements au service des résidents à l'étranger, tandis qu'un autre article est modifié pour supprimer la condition d'être non établi dans la Communauté pour l'information électronique de la radiation du registre d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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