Décret n°2014-168 du 17 février 2014

Article 12

Créé le 22 février 2014

Le canton n° 11 (Garges-lès-Gonesse) comprend les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Garges-lès-Gonesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014