Article précédent

Article 36

Section parente

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 38

DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 37

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D653-1Code de l'éducationArt. D711-3Code de l'éducationArt. D717-1Code de l'éducationArt. D717-2
- Code de l'éducation
Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-1, Art. D717-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019art. 7

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019