Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019art. 7
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019