DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur).
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle conjointe de CentraleSupélec

Résumé. CentraleSupélec est sous la supervision de deux ministres, ceux de l'industrie et de l'enseignement supérieur, qui partagent les responsabilités normalement dévolues à un seul ministre.

CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur).
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18 : Mise à jour des références administratives pour les établissements d'enseignement supérieur

En résumé. Le texte modifie la tutelle de CentraleSupélec en remplaçant la référence au recteur d'académie par celle du recteur de région académique, et précise les compétences conjointes des ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019art. 7 : Fusion des écoles d'ingénieurs

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les missions spécifiques de CentraleSupélec et ajouter des dispositions sur sa tutelle ministérielle conjointe, ainsi que sur les attributions partagées entre les ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance