En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tutelle conjointe de CentraleSupélec
CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur).
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation.