Abrogé par Décret n°2024-749 du 6 juillet 2024 - art. 5
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 août 2024
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.