A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 46 → Version 1Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 47 → Version 2Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 48 → Version 1
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 46, Art. 47, Art. 48