Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 47

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Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les modalités d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations.
La composition du jury qui doit obligatoirement comprendre un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 21 novembre 2005