DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R511-16-2

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Création d'une obligation de publication de tableaux financiers

Résumé. Les entreprises doivent publier des tableaux sur leurs implantations et autres informations financières une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

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