Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1652 du 26 décembre 2014

JORF n°0300 du 28 décembre 20145 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

DÉCRET n°2014-1652 du 26 décembre 2014

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2014-1652 du 26 décembre 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2009-796 du 23 juin 2009art. Annexe (M) → Version 6

Historique des versions

Article 2 | DÉCRET n°2014-1652 du 26 décembre 2014 | Juriblio