En vigueur depuis le 29 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits d'auteur pour les œuvres d'animation
L'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifiée par les articles 2 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009) à 4 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009) du présent décret.