DÉCRET n°2014-1642 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mars 2025

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 31 mars 2025

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Modification des règles de l'AOC Armagnac

Résumé. Un décret modifie les règles de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac et charge certains ministres de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance