Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de début et fin des mandats du bâtonnier
Résumé. Les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent maintenant au début de l'année civile suivante et durent jusqu'à la fin d'une année civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 10 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 10