DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 4-1

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Modification de la notification des délibérations du conseil de l'ordre

Résumé. La délibération du conseil de l'ordre est désormais notifiée au procureur général par lettre recommandée avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 4-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 4-1

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