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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la notification des délibérations du conseil de l'ordre
Résumé. La délibération du conseil de l'ordre est désormais notifiée au procureur général par lettre recommandée avec accusé de réception.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 4-1 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 4-1