DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 17

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Article 17

La commission transmet son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et à l'ensemble des ministres concernés. Ce rapport est rendu public et est accessible par internet.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services du ministère chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Transmission du rapport annuel de la commission

Résumé. La commission doit envoyer son rapport annuel au Parlement et le rendre public sur internet.

La commission transmet son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et à l'ensemble des ministres concernés. Ce rapport est rendu public et est accessible par internet.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services du ministère chargé du développement durable.

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