DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 16

Créé le 29 décembre 2014

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014