DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le mandat n'est pas révocable.
La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %.
Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Composition paritaire de la commission nationale

Résumé. La commission de déontologie et d'alertes en santé et environnement a des membres nommés pour quatre ans, avec une parité stricte entre hommes et femmes.

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le mandat n'est pas révocable.
La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %.
Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.

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