DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Après avoir vérifié leur recevabilité, la commission transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents dans un délai maximum de trois mois, éventuellement étendu à sept mois si une instruction plus approfondie est nécessaire. Les ministres informent la commission dans un délai de trois mois de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Transmission des alertes par la commission aux ministres

Résumé. La commission transmet les alertes aux ministres dans un délai de trois à sept mois, et les ministres doivent répondre dans un délai de trois mois.

Après avoir vérifié leur recevabilité, la commission transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents dans un délai maximum de trois mois, éventuellement étendu à sept mois si une instruction plus approfondie est nécessaire. Les ministres informent la commission dans un délai de trois mois de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance