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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés

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JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 > > Art. 16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1188 du 3 août 2007

Art. 16