L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

I.-Le 1° du I est ainsi modifié :

A.-Le a est abrogé ;

B.-Au b, les mots : «, constatée dans les conditions prévues en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».

II.-Le III est abrogé.