Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des sommes déposées par les agriculteurs
Résumé. Les règles pour utiliser les sommes déposées par les agriculteurs sont simplifiées en supprimant la mention des sinistres agricoles et en modifiant les références légales.
A modifié les dispositions suivantes :