DÉCRET n°2014-1610 du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 38 sexdecies J

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Modification des règles d'utilisation des sommes déposées par les agriculteurs

Résumé. Les règles pour utiliser les sommes déposées par les agriculteurs sont simplifiées en supprimant la mention des sinistres agricoles et en modifiant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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