DÉCRET n°2014-1575 du 22 décembre 2014

Article 22

Créé le 25 décembre 2014

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 31 décembre 2024