JORF n°0295 du 21 décembre 2014

Article 14

Article 14

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense est abrogé et la mention de ce corps est supprimée de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense est abrogé et la mention de ce corps est supprimée de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.