A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 8 → Version 6
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 8
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1 modifié
DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PRÉFETS
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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PRÉFETS
Article 5