Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 > > Art. 5-1 > >
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JORF n°0295 du 21 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1546 du 19 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 modifiée, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert