JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 20

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978

Art. 2, Art. 3, Art. 4