A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978Art. 2 → Version 4Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978Art. 3 → Version 2Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978Art. 4 → Version 2
- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978Art. 2, Art. 3, Art. 4