A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978Art. 1 → Version 3
- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978Art. 1
DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978
Art. 1