Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009
Art. 1