Décret n°2014-150 du 13 février 2014

Article 29

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Article 29

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le décret précise que le ministre de l'intérieur est responsable de sa mise en œuvre et qu'il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

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