DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales