DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Titre IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Titre IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Chapitre Ier : Nomination
Chapitre II : Ordre de prise de rang
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015