Créé le 6 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1447 du 3 décembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.