JORF n°0281 du 5 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 27°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
« 28° Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° Les 28° à 60° deviennent 29° à 61°.


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le 27°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :

« 28° Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

2° Les 28° à 60° deviennent 29° à 61°.