DÉCRET n°2014-1439 du 4 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Art. 2

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Modification des autorités de contrôle

Résumé. Le décret réorganise les autorités de contrôle en ajoutant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et en renumérotant les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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