A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 → Version 11
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2
DÉCRET n°2014-1439 du 4 décembre 2014
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2