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DÉCRET n°2014-1438 du 2 décembre 2014

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DÉCRET n°2014-1438 du 2 décembre 2014

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R319-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R319-17