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DÉCRET n°2014-1430 du 1er décembre 2014

modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »

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Modification des règles pour les vins et produits agricoles

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour certains vins et produits agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Sainte-Foy-Bordeaux ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2011-1361 du 24 octobre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1361 du 24 octobre 2011Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2011-1361 du 24 octobre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Publication d'un cahier des charges agricole

Résumé. Un cahier des charges mis à jour sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Le cahier des charges sera publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut être consulté à l'adresse suivante ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1430 du 1er décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3