Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-6 à L. 5442-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5442-1-1, Art. D5442-1-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Droits et obligations, Art. D5442-7, Art. D5442-8, Art. D5442-9 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5764-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5774-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5784-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5794-3 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies