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DÉCRET n°2014-1419 du 28 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-6 à L. 5442-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Droits et obligationsCode des transportsArt. D5442-7 → Version 1Code des transportsArt. D5442-8 → Version 1Code des transportsArt. D5442-9 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 3 : Droits et obligations, Art. D5442-7, Art. D5442-8, Art. D5442-9

1 version

6 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5764-3 → Version 1
- Code des transports
Art. D5764-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5774-3 → Version 1
- Code des transports
Art. D5774-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5784-3 → Version 1
- Code des transports
Art. D5784-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5794-3 → Version 1
- Code des transports
Art. D5794-3

1 version

4 créés

Article 3

Créé le 2 décembre 2014

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

1 version

Article 4

Créé le 2 décembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1419 du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4