Décret n°2014-14 du 8 janvier 2014

Article 2

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Article 2

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Publication d'un décret et responsabilité de la ministre

Résumé. Un décret est publié et la ministre en charge du logement doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014

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