DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution d'un décret par les ministres des finances et du budget

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution, à partir du 1er avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance