DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Audit énergétique obligatoire pour les entreprises) qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Audit énergétique obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent faire auditer leurs activités énergétiques, sauf si elles ont déjà un système de gestion certifié.

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Audit énergétique obligatoire pour les entreprises) qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.

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