Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D332-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D332-1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D332-2, Art. D332-4 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
1 version
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel