Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D341-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0268 du 20 novembre 2014
Article 37
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D341-9