A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-33-4, Art. R5125-33-3, Sct. Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication, Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication > >