Article R2411-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à charge des frais de procédure et lieu de réunion de la commission syndicale spéciale
Résumé Les frais de procédure sont payés par la section, et la commission syndicale spéciale se réunit à la mairie de la commune de rattachement si aucun autre lieu n'est disponible.
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.
A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.
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