DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D131-31

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Modification du seuil de recettes pour les vérifications de la Cour des comptes

Résumé. Le seuil de recettes pour les vérifications de la Cour des comptes est désormais fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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