Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-29 > >
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JORF n°0258 du 7 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-29 à D. 131-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-30 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-31 > >
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Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert