DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D131-30

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Modification de l'autorité compétente pour le contrôle des comptes culturels

Résumé. Le décret modifie l'article D131-30 du code des juridictions financières en changeant la désignation de l'autorité compétente pour vérifier les comptes des établissements culturels étrangers et en supprimant la mention des organismes d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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