JORF n°0257 du 6 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 et D. 1112-8 à D. 1112-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;

Vu les lettres de saisine du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 : Compétences, Art. R1112-11, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, Art. R1112-12, Art. R1112-13, Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande , Art. R1112-14, Art. R1112-15, Art. R1112-16, Sct. Sous-section 4 : Décision d'approbation , Art. R1112-17, Art. R1112-18, Sct. Sous-section 5 : Prorogation des délais , Art. R1112-19, Art. R1112-20, Art. R1112-21, Sct. Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma , Art. R1112-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1821-1, Art. R1821-2 > >

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies