Article R1821-1
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 25 (V)
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
2 versions
Code des transports
Article R1821-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 7 novembre 2014
Abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.