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Restriction du cadre d’application d’une règle de présence des élèves
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1320 du 3 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance