DÉCRET n°2014-1320 du 3 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R227-16

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Restriction du cadre d’application d’une règle de présence des élèves

Résumé. La règle sur la présence des enfants avant ou après les cours ne s'applique plus qu'aux enfants participant à un accueil de loisirs périscolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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