A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 3 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 K → Version 3
- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 K