Article 33
I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé.
II. ― A l'article R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.
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JORF n°0041 du 18 février 2014
Article 33
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Version 1
I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé.
II. ― A l'article R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.